Pouvez-vous nous parler du colloque international d’octobre à Kinshasa ?
Nous avons, à l’occasion des 30 ans de l’organisation pour la mondialisation du droit en Afrique, organisé un colloque international sur les 30 ans pour aborder le bilan et les perspectives d’avenir. Nous avons pu discuter des avancées de l’organisation sur le plan normatif, institutionnel, professionnel, et économique.
Nous nous sommes accordés sur le fait que les institutions, à savoir les gouvernements, les conseils des ministres, le secrétariat permanent, la Cour Commune de justice et d’arbitrage et l’Ecole Régionale Supérieure de la magistrature, ont tous fonctionné normalement pendant ces 30 années.
Nous jouons un rôle primordial dans l’affirmation de cette organisation comme étant un véritable outil de développement économique.
Nous avons pu, sur le plan normatif, constater les efforts qui ont été fournis par l’organisation aussi bien pour la création d’entreprise ; l’identification des entreprises ; l’appui au financement des entreprises ; l’accompagnement lorsque l’on est en difficulté ; la transparence ; l’amélioration de la gouvernance des entreprises et le règlement des différends. De plus, nous avons travaillé sur la médiation, l’arbitrage et le renforcement de la sécurité judiciaire, avec tout un appui essentiel de la Cour Commune de justice et d’arbitrage. Tous ces efforts ont eu lieu dans le cadre de l’élaboration de onze actes uniformes. L’un d’eux, l’acte uniforme sur les systèmes comptables des entités à but non-lucratif, permet de renforcer la transparence et la gouvernance de nos états. Nous avons pu, la veille de ce colloque, adopter un acte qui renforce la confiance mais surtout qui garantit l’équilibre contractuel que nous espérons préserver dans le cadre des relations d’affaires. Il s’agit de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de devoir d’exécution. Tous ces efforts ont été fournis pendant cette période qui, appréciée jusqu’au 17 octobre 2023, montrent que l’organisation a joué un grand rôle dans le cadre de la mise en place d’un environnement juridique propice au développement économique de nos Etats et propice à la confiance des investisseurs. D’un point de vue professionnel, l’effort a été fourni aussi bien pour améliorer l’information, que pour renforcer les capacités pour avoir les meilleures compétences possibles dans le cadre de l’accompagnement des investisseurs, par les formations qui sont réalisées, notamment après l’école régionale supérieure de la magistrature, mais également par l’ensemble des actions de promotion qui sont réalisées par les clubs OHADA que nous avons autour de nous auxquels s’ajoutent les fortes réalisations de l’association pour l’unification de droit en Afrique UNIDA, qui nous appuie depuis 1998, dans la promotion de ce droit. Ce sont ces orientations, ces réflexions et ces discussions que nous avons eues lors de ce colloque international qui nous ont permis de voir les parts qui ont été posées par notre organisation, et d’anticiper sur les orientations futures.
Et nous avons vraiment un certain nombre de perspectives d’avenir aussi bien sur le plan institutionnel et normatif, parce qu’on a encore des injures mondiaux qui sont à prendre en compte.
Et nous avons sous, sous l’angle de l’appropriation du droit, beaucoup d’efforts que nous espérons pouvoir également réaliser pendant les prochaines années, l’objectif étant, au-delà de vulgariser, de sensibiliser autour de ceux qui en ont besoin aujourd’hui, voir dans quelle mesure nous rapprocher des autres états qui devraient en avoir besoin également.
Quels sont les résultats de ce colloque ?
Nous avons pu dresser le bilan, voir nos résultats, ce que nous avons réalisé. D’un autre côté il y a ce sur quoi on nous attend qui constitue un résultat plus important, parce que c’est ce qui fonde les devenirs de l’organisation qu’est-ce que l’organisation aspire à faire demain. Et nous avons, dans le cadre de ce colloque, reçu d’éminents juristes de divers horizons, même des Européens, qui ont participé à ces travaux pour montrer la diversité scientifique, professionnelle qu’on a eu pendant cette période-là et surtout, montrer l’objectivité de la réflexion et de l’appréciation autour du droit. Dans les prochaines années, nous comptons avoir une présence beaucoup plus importante des chefs d’états et des institutions.
Notre organisation est chargée d’élaborer et d’adopter un droit des affaires, qui est adapté, moderne, simple et qui est en lien avec les économies de ces États. Le niveau d’effort que l’organisation a pu, en tout cas, réalisé pendant cette période-là, et que nous espérons poursuivre, avec beaucoup d’autres actions qui permettent d’identifier les efforts à fournir pour encourager la collaboration entre les entreprises étrangères et les entreprises de nos états, est également un enjeu majeur. On cherche aujourd’hui des rapports gagnant-gagnant, un équilibre contractuel entre les entreprises partenaires, on cherche surtout à avoir un transfert de technologies pour que le développement économique puisse également être porté par les locaux.
La règle de droit est une solution, qui doit être entre les mains de ceux qui ont des problèmes ou de ceux qui pourraient avoir des problèmes. Nous devons veiller à l’accompagnement par les professionnels du droit, parce que, quel que soit le niveau d’intelligence, tout le monde ne connaît pas l’ingénierie juridique ou l’ingénierie comptable. Tout le monde doit avoir les éléments pour pouvoir interloquer et mieux présenter leurs besoins pour que les professionnels puissent les satisfaire, quel que soit le niveau de compétence ou d’études le chef d’entreprise a besoin d’être accompagné par un professionnel Si le droit est bien connu, bien appliqué, cela renforce la sécurité juridique et cela renforce aussi la sécurité judiciaire.
Quels sont les résultats des contacts que vous avez établis à Bruxelles ou en Belgique ?
Nous avions déjà établi le rapport avec la Chambre du commerce, en plus du rapport avec la Chambre de commerce panafricaine, qui a organisé l’activité que nous avons animée sur les 30 ans de l’organisation. Ou nous avons discuté de l’OHADA et de son droit et surtout de son devenir. L’échange que nous avons eu avec la directrice générale de l’Agence pour le Commerce Extérieur. La séance de travail très importante que nous avons eu avec Enabel pour voir les axes de collaboration. Aussi, nous avons pu rencontrer les représentants de la Commission de l’Union Européenne pour discuter non pas seulement sur les axes de collaboration, mais surtout sur l’historique de la collaboration qu’il y a eu entre l’OHADA et l’UE, qui appuie notre organisation depuis maintenant plus de
20 ans. Avec l’appui de l’UNIDA qui a son représentant ici. Je remercie également notre cher ami Maurice qui nous a beaucoup accompagné pendant cette période, qui a pu identifier ces acteurs-là.
Nous espérons demain, au-delà de ce que nous avons pu faire et qui était déjà identifié, poursuivre le processus de collaboration en allant vers les régions. Nous avions envisagé une rencontre diplomatique avec les représentants des états membres qui, dans leur diplomatie économique, vendent également leur propre pays. Quand on vend son pays, il faut que l’on connaisse également le droit de son pays.
Que préparez-vous pour l’avenir ?
Nous espérons que l’avenir va être beaucoup plus effectif, que ce qui a été déjà fait par l’organisation. Nous avons une équipe qui aime l’organisation qui connaît aussi l’organisation et son droit. Cette équipe qui regorge d’experts qui ont fait une bonne dizaine d’années dans l’organisation et, même s’ils étaient à des postes différents, ont toujours agi dans la même logique, suivant l’objectif bien précis de faire de cette organisation le vecteur du développement économique. Notre visite à Bruxelles contribue à ce positionnement que nous souhaitons poursuivre le rapprochement avec l’Union Africaine pour être membre, observateur, est un élément qui nous préoccupe beaucoup. Ce rapprochement que nous souhaitons avoir avec l’union africaine devrait normalement nous permettre de collaborer avec la ZLECAF, qui est là pour le développement économique, et des échanges entre les pays africains. Quand vous regardez la balance commerciale de nos états africains, nous constatons que nos états africains ne collaborent pas beaucoup et n’échangent pas beaucoup entre eux.
Le préalable, c’est l’accessibilité du droit. Et pour nous, il nous faut que le droit africain fasse l’objet de traduction au complet en plusieurs langues. Cependant, il faut tenir compte aussi du fait que les investisseurs étrangers peuvent en avoir besoin. Tant que la traduction sera utile dans une langue, pour permettre aux investisseurs de mieux s’imprégner de notre droit et de mieux s’intéresser à notre zone.
Quel est votre rôle dans l’aide aux investisseurs étrangers ?
L’organisation produit l’endroit pour accompagner les investisseurs, parce qu’on sait qu’il ne peut pas y avoir de développement économique sans investissements. Le droit que nous produisons est un droit pour accompagner des investisseurs, leur donner plus de confiance et leur donner plus d’opportunités d’affaires. Et il y a ce volet d’activités de promotion qui devrait être renforcé, parce que nous, nous n’avons pas pour mission de les accompagner de manière personnalisée, mais nous avons pour mission de les accompagner avec le cadre juridique. Il faut leur faire connaître le cadre juridique, et ça, avec les conférences que nous réalisons, les colloques que nous faisons, les documents que nous produisons, les formations que nous animons pour les professionnels qui les accompagnent, ce sont des actions qui existent déjà.
Mais au-delà de cela, il nous faut des actions directes, avec les organisations tiers d’entreprise, avec les acteurs qui accompagnent les investisseurs. Aujourd’hui, nous avons des agents de promotion des investissements. Tous les services que nous offrons de manière indirecte devraient nous amener vers l’accompagnement des investisseurs étrangers, notamment, ceux qui viendraient dans un environnement dont ils ne maîtrisent pas nécessairement le droit, ils doivent identifier les meilleurs partenaires, les meilleurs professionnels possibles, pour renforcer leur sécurité mais surtout leur profit.
Que suggérez-vous à nos membres qui veulent investir en Afrique ?
Je leur conseillerais de prendre en compte les risques juridiques comme intégrant les risques pays. La connaissance du droit pour savoir ce que l’on peut faire, savoir aussi ce que l’on ne peut pas faire. Savoir avec qui on va le faire, quand est-ce qu’on doit le faire ou est-ce qu’on doit le faire ? Pourquoi ? Et surtout ce qu’on y gagne et ce qu’on pourrait y perdre.
PR Mayatta Ndiaye MBAYE
Secrétaire permanent de l’OHADA
